Ortho’Réhab SA
Au Timonet d’en Haut 1
1033Cheseaux-sur-Lausanne (VD)
Suisse
T: +41 (0) 21 731 72 20

I – CHAMP D’APPLICATION

La société Ortho’Réhab SA (ci-apres Ortho’Réhab) vend a ses Clients différents appareils, matériels, accessoires, pièces de rechange et consommables (ci-apres les Produits) en ligne. Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-apres CG) ont pour objectif de régler les commandes, la conclusion et le contenu de contrats de vente en ligne.
Toutes les commandes passées sur le site Internet de Ortho’Réhab sont réglées par les présentes CG, qui s’appliqueront à l’exclusion de toutes autres conditions. En passant commande, le Client déclare expressément avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve les présentes CG. De manière générale, l’acceptation par Ortho’Réhab de toute clause contraire ou complémentaire aux présentes CG est subordonnée à son accord écrit et préalable.
Le fait que Ortho’Réhab ne se prévale pas, a un moment donné, de l’une des clauses des présentes CG ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les conditions particulières acceptées par Ortho’Réhab à l’occasion d’une commande ne l’engagent que pour cette commande.
Ortho’Réhab se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Chaque commande passée après la publication par Ortho’Réhab de la nouvelle version de ses CG vaut acceptation expresse de cette dernière par le Client.

II – COMMANDE

Une commande ne peut être passée et exécutée qu’en Suisse.
Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition ou il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Si le Client ne fournit pas les informations complémentaires, Ortho’Réhab ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution de la commande.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. De manière exceptionnelle, il peut arriver que le Produit ne soit plus disponible, provisoirement, après validation de la commande. Dans ce cas, Ortho’Réhab en informera le Client par e-mail ou par courrier, dans les plus brefs délais, ainsi que des délais éventuels de disponibilité. Le Client aura alors le choix de maintenir sa commande et de patienter jusqu’à la livraison, ou de demander l’annulation de celle-ci. En cas d’annulation, le Client sera immédiatement remboursé. Aucune autre action ne pourra être entreprise à l’encontre de Ortho’Réhab.
Le Client ayant choisi les Produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des CG. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique. Les données enregistrées par Ortho’Réhab constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La commande passée le Client constitue une offre de conclure. Le contrat de vente est valablement conclu lorsque Ortho’Réhab confirme par écrit la commande au moyen d’un courrier électronique.
Une fois le contrat conclu, hormis dans les situations expressément prévues par les présentes CG, le Client ne peut annuler ou modifier une commande, sans l’accord écrit et préalable de Ortho’Réhab. Cette dernière se réserve le droit de mettre à la charge du Client les frais éventuels qui pourraient découler de cette annulation ou modification.

III – MODIFICATION DES PRODUITS

Ortho’Réhab aura, a tout moment et en tout temps, la faculté d’apporter aux Produits qu’elle vend toutes les modifications qui lui paraîtront utiles sans obligation pour elle d’appliquer ces modifications aux Produits déja livrés, en cours de livraison ou en commande.

IV – PRIX – PAIEMENT

Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont indiqués en francs suisses, nets, sans déduction aucune, TVA et frais d’emballage compris. Les frais de port sont à la charge du Client. Le montant total de la commande, TVA et frais de port inclus, s’affichera sur l’écran de confirmation de commande. Il s’agira du montant total que le Client doit payer. Toute facture non contestée dans les dix jours dès son émission est réputée définitivement acceptée.
Le paiement peut être effectué par cartes de crédit bancaire telles que Visa, Mastercard (à préciser d’éventuels autres moyens de paiement admis) au moment de la commande, sans escompte. Le montant de la commande est alors débité immédiatement lors de la confirmation de commande. Les données de la carte de crédit sont codées pour protéger la sécurité du Client.
De manière exceptionnelle, il peut arriver que certains Produits figurant sur le site Internet soient dotés d’un prix erroné. Si le prix correct d’un Produit est inférieur au prix indiqué sur le site, le montant du par le Client sera le prix inférieur. Si le prix correct est supérieur au prix indiqué sur le site Internet, Ortho’Réhab a le choix entre exécuter la commande après avoir obtenu l’accord express et écrit du Client au sujet du paiement d’un prix plus élevé ou, à défaut, refuser la commande. En cas de refus de la commande, la société Ortho’Réhab ne devra aucune indemnisation au Client a quelque titre que ce soit.

V – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des Produits vendus passe au Client lors du paiement de leur prix.
Les risques passent au Client au plus tard lorsque les Produits quittent les locaux de Ortho’Réhab. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Une fois le Produit reçu, le Client assume seul les risques liés aux contre-indications des Produits.

VI – LIVRAISON

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans sa commande. Les Produits sont livrés par la Poste suisse. Ortho’Réhab pourra exécuter la commande au moyen de plusieurs livraisons partielles.

La livraison a lieu dans un délai d’ordre de 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif uniquement. Si Ortho’Réhab prévoit qu’elle ne pourra pas livrer dans ce délai, elle le notifie dans les meilleurs délais au Client par courrier électronique, en indiquant si possible la nouvelle date de livraison. Dans tous les cas de figure, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes. Ce n’est que dans le seul cas ou un retard de livraison excéderait soixante jours que le Client pourrait annuler sa commande sans pouvoir formuler une quelconque demande autre que la restitution du prix versé à Ortho’Réhab.

VII – AVIS DES DEFAUTS ET DEVOIRS DU CLIENT

Le transport est effectué aux risques et périls du Client, lequel doit opérer sans délai toutes vérifications a la livraison sur l’état de son (ou ses) colis selon le nombre de colis indiqué sur le bordereau de livraison. Le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement du Produit livré notamment en lisant attentivement la notice d’emploi qui lui est fournie.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-a-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par écrit auprès de Ortho’Réhab dans les 15 jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, le Produit est tenu pour accepté sous réserve de l’apparition de défauts cachés.
Les défauts qui ne pouvaient pas être constatés lors de la vérification et qui se révèlent plus tard sont des défauts cachés. De tels défauts doivent être signalés a Ortho’Réhab aussitôt que le Client en a connaissance faute de quoi le Produit est tenu pour accepté. Pour se prévaloir de tels défauts, le Client doit néanmoins agir en garantie dans le délai de l’article VIII CG.
L’acheteur justifiera de la réalité des vices ou anomalies constatés. Tout retour s’opérera dans les mêmes conditions que celles visées à l’article VIII des présentes CG.

VIII – GARANTIES

Tous les Produits vendus par Ortho’Réhab sont essayés et éprouvés avant leur livraison.
Ortho’Réhab garantit, dans le cadre d’un usage normal du Produit, les défauts de fabrication pour une durée de 24 mois à partir de la date de livraison. Pour les câbles, les accessoires et les consommables, la durée de la garantie est limitée à 12 mois.
Si le Client veut préserver son droit à la garantie, il a le devoir de conserver le Produit défectueux. Il cessera son utilisation dans la mesure du possible. Il s’abstiendra dans tous les cas d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cet effet, sauf accord express et écrit de Ortho’Réhab.
Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit contacter le service consommateur Ortho’Réhab SA au 021 731 72 20 qui lui indiquera un numéro de retour, la procédure à suivre et à quel Centre de Réparation Agréé faire parvenir le Produit;
les frais de transport aller sont à la charge du Client ;
Si la preuve de tels défauts est apportée, Ortho’Réhab devra, à son choix, la réparation des Produits défectueux ou leur remplacement aussi rapidement que possible et sans frais.
Ortho’Réhab ne pourra, en aucun cas, se voir réclamer le paiement d’une somme quelconque a quelque titre que ce soit, notamment mais sans que cela soit limitatif, au titre de l’immobilisation passagère du Produit, trouble commercial, perte de commande, perte de profits, perte de revenus, privation de jouissance, perte commerciale, manque à gagner, perte de clientèle, ou pour toute perte ou dommage de toute nature, indirect ou direct, que cette perte ou ce dommage soit prévisible ou envisageable par les Parties.
Cette garantie est accordée au Client pour tous les Produits que Ortho’Réhab lui a vendu sur son site Internet.
Le droit à la garantie du présent article VIII s’éteint prématurément si le Client a violé les devoirs susmentionnés qui lui incombent.

IX – EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

Ortho’Réhab décline toute garantie et toute responsabilité dans le cas où les défaillances des Produits (notamment : matériels, accessoires, matériels périphériques et pièces de rechange) qu’elle commercialise ont pour origine :
des bris dus à des accidents ou incidents ou encore à des branchements non conformes, ou à des défaillances d’alimentation électrique ;
un usage du Produit différent de celui pour lequel celui-ci a été conçu et fabriqué ; et s’agissant des accessoires, matériels périphériques et pièces de rechange, à des fins autres que l’entretien, l’adaptation ou la réparation des Produits par elle commercialisés.
l’inobservation des consignes de montage, d’utilisation ou d’entretien ;
des modifications, entretiens ou interventions non effectués par le service spécialisé de Ortho’Réhab ou ses mandataires désignés ou agréés à cet effet ;
l’adjonction ou l’utilisation de pièces, composants ou accessoires autres que ceux fabriqués et/ou vendus ou simplement recommandés par Ortho’Réhab, ou, encore, de qualité non équivalente à ceux-ci.
Ortho’Réhab exclut également toute garantie pour les vices apparents dont le Client ne se serait pas prévalu dans les délais mentionnés à l’article VIII ci-dessus à compter de la livraison du Produit.
Ortho’Réhab décline toute responsabilité en cas de dommage causé par un Produit vendu par elle, lorsque :
Le Produit a été réparé, entretenu ou a fait l’objet d’une intervention par une entreprise ou un tiers quel qu’il soit non agréé par Ortho’Réhab.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification, utilisation ou traitement des Produits non prévus ni spécifiés par Ortho’Réhab, ou d’intervention sont exclus de toute garantie.
Toute réparation du dommage autre que celle mentionnée dans le présent article IX CG est expressément exclue. Ortho’Réhab ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit survenant en rapport avec ses Produits, leur utilisation, leur vente ou son site Internet.

X – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure, les évènements extérieurs extraordinaires, imprévisibles, d’une violence insurmontable, entraînant la violation d’un devoir universel ou d’une obligation, la Guerre, l’émeute, l’incendie, les catastrophes naturelles, les embargos, les grèves tant chez le vendeur, que chez ses fournisseurs ou transporteur rendant impossible son propre approvisionnement ou l’acheminement des marchandises auprès du Client ; et, plus généralement, toutes causes d’interruption et d’approvisionnement sur lesquelles le vendeur n’a pas de moyen d’intervenir directement pour y remédier.
En cas de force majeure, Ortho’Réhab doit notifier au Client, dans les plus brefs délais, l’existence de l’empêchement et les conséquences sur son aptitude à exécuter. Tant que dure le cas de force majeure et que l’exécution du contrat en est devenue objectivement impossible, le contrat est suspendu.
Lorsqu’un cas de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des Parties peut décider soit d’annuler totalement ou partiellement la commande, sans frais, ou de prolonger le délai de livraison.

XI – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à respecter tous les droits liés à la propriété intellectuelle, soit notamment les droits d’auteur, marques, designs, brevets, logiciels, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Ortho’Réhab et/ou à ses fournisseurs. Ainsi, tous les plans, dessins, croquis, documents techniques et toute autre information, relatifs au Produit, qui figurent sur le site Internet de Ortho’Réhab ou qui ont été remis au Client, dans le cadre des relations contractuelles, demeurent la propriété de Ortho’Réhab et/ou de ses fournisseurs.
Les plans, dessins, croquis, documents techniques et toute autre information, relatifs au Produit, qui figurent sur le site Internet de Ortho’Réhab ou qui ont été remis au Client, ne seront pas utilisés, sans l’accord de celle-ci, a d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus. Ortho’Réhab et/ou ses fournisseurs restent seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle qui en découlent. Sans le consentement de Ortho’Réhab, ils ne peuvent être utilisés a d’autres fins ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués a un tiers.
La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées a d’autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation non préalablement autorisée par Ortho’Réhab pourra faire l’objet de sanctions.
Le Client s’engage en outre à ne pas utiliser la raison sociale de Ortho’Réhab et ses marques commerciales, logotypes, images, photos de ses Produits et noms de domaines à des fins de promotion, sous forme écrite ou informatique sans autorisation préalable et écrite de Ortho’Réhab.
Les catalogues, documentations ou matériels publicitaires de toute nature remis ou envoyés par Ortho’Réhab, restent son entière propriété et peuvent être repris dans le cas ou leur utilisation est contraire à celle qu’elle aura indiquée.

XII – PROTECTION DES DONNEES

Pour les besoins du traitement de la commande et des relations commerciales, et pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires, Ortho’Réhab est autorisée à collecter et traiter toutes données personnelles nécessaires concernant le Client. Pour les besoins de l’exécution et de la livraison de la commande du Client, Ortho’Réhab peut être amenée à communiquer tout ou partie de ces données à certains de ses partenaires.
Les données personnelles du Client sont protégées contre tout traitement non autorisé par des mesures organisationnelles et techniques appropriées. Les partenaires de Ortho’Réhab qui peuvent se voir communiquer les données du Client sont tenus de respecter les mêmes obligations de sécurité et de confidentialité des données personnelles que Ortho’Réhab à l’égard du Client.
Ortho’Réhab s’assure que la collecte et le traitement de données personnelles relatives au Client le soient conformément à la Loi fédérale sur la protection des données.
Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant. A cet effet, il lui suffit de faire sa demande a Ortho’Réhab par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant son nom, prénom, adresse et ses identifiants, et en joignant une copie de sa pièce d’identité.
Le Client est informé que, pour optimiser le fonctionnement du site, celui-ci peut installer des « cookies » sur l’ordinateur du Client. Par la suite, le Client peut être informé des différentes offres de Ortho’Réhab par courrier électronique. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit de le signaler (en indiquant ses nom, prénom et adresse) :
par courriel à info@orthorehab.ch
par courrier à :
Ortho’Réhab SA
Au Timonet d’en haut 1
1033 Cheseaux-sur-Lausanne
Suisse.

XIII – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Le Client est tenu de respecter les conditions générales d’utilisation du site qui y figurent.

XV – FOR

Sont seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux rapports contractuels, soit notamment la formation et l’exécution de la commande, les tribunaux du siège de Ortho’Réhab. Le Client renonce expressément a tout autre for et plus particulièrement au for de son siège.

Ortho’Réhab SA

Cheseaux-sur-lausanne, le 1 mai 2018